La société Saur condamnée pour avoir réduit le débit d’eau dans un logement

Saur a été écopé d’une condamnation pour avoir diminué le débit de l’approvisionnement en eau dans un foyer d’une mère et de sa fille qui critiquaient une facture, d’après une information recueillie par l’AFP auprès de la fondation France Libertés, qui s’est constituée partie civile dans ce dossier.

Le tribunal d’instance de Limoges (Haute-Vienne) a infligé une sanction au groupe de gestion des services d’eau à près de 3.600 euros d’amende et à remettre un débit d’eau normal, d’après l’ordonnance de référé qui date du 6 janvier dont l’AFP a pu se saisir.

La société avait diminué le débit d’eau le 14 octobre 2015 dans la maison des deux femmes qui contredisaient une facture de 587,65 euros.

Alors que la loi interdit les coupures d’eau, la réduction du débit « maintiendrait un accès sanitaire à l’eau potable et garantirait donc le droit à un logement décent », avait expliqué Saur pour innocenter sa décision, d’après l’ordonnance.

Mais pour la juge, la revendication d’un logement décent, qui demande une pression aisée pour l’utilisation normale de ses locataires, « n’apparaît pas compatible avec la diminution du débit d’eau pratiquée » par Saur.

« La faiblesse du débit du courant d’eau au sein du domicile est un trouble notoirement illégal qu’il faut stopper », précise-telle.

Pour la fondation France Libertés, la diminution du débit sert comme « une solution de repli pour les multinationales et les élus locaux » dédié à la gestion des impayés.

Elle considère cette décision comme, « une nouvelle victoire dans le combat pour le droit à l’eau pour tous en France ».

« Après une longue bataille qui nous a conduits devant le Conseil constitutionnel pour faire admettre l’abus des coupures d’eau, c’est maintenant l’exagération des réductions de débit qui est affirmée par la justice », se réjouit-t-elle.

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